Un nouveau référentiel pour améliorer la qualité de vie et éviter les dérives et abus

Début mars, suite au scandale ORPEA, Olivier Véran et Brigitte Bourguignon, respectivement ministre de la santé et ministre chargée de l’autonomie, annonçaient un renforcement du contrôle et de l’évaluation des EHPAD et des mesures en faveur d’une amélioration de la qualité et de la transparence. Quelques jours plus tard, la Haute Autorité de Santé (HAS) présentait son premier « référentiel national d’évaluation de la qualité dans le social et le médico-social ». Un hasard du calendrier, car la HAS travaillait de son côté de longue date sur ce document.

Introduite par la loi 2002-2, la procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) a pour objectif d’apprécier la qualité des services rendus par ces établissements auprès des publics qu’ils accompagnent. Une procédure qui a subi une révision avec la loi du 24 juillet 2019 relative à la transformation du système de santé. Une loi qui avait confié à la HAS la responsabilité de construire un nouveau dispositif d’évaluation, et l’élaboration du nouveau cahier des charges permettant aux organismes autorisés de procéder aux évaluations externes des ESSMS.

Un projet qui aura nécessité plus de deux ans de travail et dont le but était d’améliorer la qualité de vie des personnes accompagnées ou accueillies et d’éviter les dérives et les abus.

Pour mener ce travail à bien, les équipes de la HAS ont travaillé en collaboration avec l’ensemble des acteurs du secteur social et médico-social, que ce soit les professionnels, les établissements et services, ou encore les personnes accompagnées.

« Ce dispositif représente un progrès considérable », a indiqué la présidente de la HAS, Dominique Le Guludec, louant un « dispositif national, exigeant et indépendant, tourné vers le projet personnel et le bien-être des personnes accueillies ». « On doit aux personnes accompagnées et aux familles de garantir que tous les efforts soient faits pour la qualité de vie et l’accompagnement », a-t-elle ajouté.

Parmi les principaux changements pour les quelques 40 000 établissements visés par ces processus d’évaluation, on recense la fusion de l’évaluation interne et externe en une procédure d’évaluation unique élaborée par la HAS qui comprend une auto-évaluation continue et un contrôle quinquennal par un organisme évaluateur accrédité par le Comité Français d’Accréditation et habilité par la HAS.

Les fondements de la nouvelle démarche d’évaluation

La nouvelle démarche d’évaluation correspond à 3 enjeux essentiels identifiés et validés par l’ensemble des acteurs :

  • Permettre à la personne accompagnée ou accueillie d’être actrice de son parcours
  • Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
  • Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Dans ce droit fil, 4 valeurs fondamentales sont portées par le nouveau référentiel :

  • Le pouvoir d’agir de la personne
  • Le respect des droits fondamentaux
  • L’approche inclusive des accompagnements
  • La réflexion éthique des professionnels

A noter que chaque ESSMS est encouragée à réaliser une démarche d’auto-évaluation afin :

  • D’impulser une démarche collective et participative.
  • D’engager une dynamique d’amélioration continue de la qualité.
  • De s’approprier les exigences attendues.
  • De définir des actions d’amélioration de la qualité des accompagnements.

De nouveaux outils

1) Le référentiel national d’évaluation de la qualité dans le secteur social et médico-social

Au début du printemps 2022, la HAS a donc présenté son « référentiel national d’évaluation de la qualité dans le social et le médico-social ». Un document qui s’impose désormais aux organismes évaluateurs qui devront l’utiliser comme outil de référence lors de la visite d’évaluation. Ce livret doit aussi guider les ESSM pour s’auto-évaluer et « piloter leur démarche d’amélioration continue de la qualité ».

Volontairement lisible et concis, ce référentiel ne fait que 26 pages et représente ainsi un « dispositif d’évaluation simplifié ». Il est organisé autour de trois chapitres :

  • La personne 

Il s’agira ici d’appréhender la perception de la bientraitance par la personne accompagnée et son implication dans la personnalisation de son accompagnement à l’autonomie et à la santé.

  • Les professionnels

Il s’agira ici d’évaluer notamment la capacité des professionnels à adapter leur accompagnement et à avoir un questionnement éthique.

  • L’ESSMS et sa gouvernance

Il s’agira ici d’évaluer la capacité de l’ESSSM à impulser la bientraitance et l’éthique.

9 thématiques qui passent en revue ce qui caractérise un accompagnement de qualité sont par ailleurs réparties sur 3 chapitres :

Par ailleurs, ce référentiel recense sous la forme d’un tableau 157 critères à évaluer.

Parmi ces critères :

126 sont génériques et s’appliquent à tous les ESSMS

– 31 sont spécifiques et applicables selon le secteur, la structure et le public accueilli.

D’autre part :

139 critères sont dits « standards » et correspondent au « niveau attendu »

– 18 critères sont « impératifs » et correspondant « à ce que l’on ne veut plus voir ».

2) Le manuel d’évaluation de la qualité

Pour mieux comprendre ce référentiel, la HAS a aussi élaboré un manuel d’évaluation de la qualité. Plus détaillé, ce document de 218 pages passe en revue l’ensemble des 157 critères d’évaluation qu’il présente un à un sous la forme de « fiches critères » destinées à faciliter leur compréhension et leur appropriation.

Chaque fiche critère précise en outre le niveau d’exigence du critère (standard ou impératif), son champ d’application, les éléments d’évaluation ou encore les références associées qui peuvent éclairer le lecteur.

Ce manuel propose d’autre part des fiches pratiques et pédagogiques portant sur l’organisation de la visite d’évaluation, la conduite d’un traceur ciblé ou d’un audit système, le guide d’entretien avec les membres du CVS, la cotation du référentiel, les prises en compte résultats de l’évaluation des critères impératifs, ou encore la présentation du rapport d’évaluation.

3) La plateforme SYNAE

Nouvel outil créé dans le cadre de cette révision des évaluations, la plateforme SYNAE est à la disposition des ESSMS et des organismes évaluateurs.

Elle permet de générer automatiquement des grilles d’évaluation par catégorie d’ESSMS avec une sélection des critères applicables. Les résultats des évaluations (auto-évaluation et évaluation externe) seront générés par SYNAE à partir des éléments saisis.

Une méthode d’évaluation revue

Chacun des chapitres du référentiel est associé à une méthode d’évaluation :

Chapitre 1 : L’accompagné traceur :

Méthode centrée sur l’analyse de l’accompagnement d’une personne accompagnée par la structure évaluée

Permet à partir du croisement de l’expérience de la personne et des professionnels qui l’accompagnent d’apprécier la qualité des pratiques au quotidien.

Chapitre 2 : Le traceur ciblé :

Méthode centrée sur l’entretien avec les professionnels pour évaluer la mise en œuvre d’un processus sur le terrain ainsi que sa maîtrise

L’évaluation part du terrain pour remonter vers un processus d’amélioration des pratiques.

Chapitre 3 : L’audit système :

Méthode qui permet d’évaluer l’organisation de l’ESSMS pour s’assurer de la maîtrise des processus mis en œuvre et de leur capacité à atteindre les objectifs

Le calendrier

Alors qu’il était auparavant de 7 ans, le rythme des évaluations des ESSMS a désormais été fixé à 5 ans fixé par un décret 12 novembre 2021.

La programmation pluriannuelle de ces évaluations sera arrêtée par les autorités de tarification au 1er octobre 2022, et respectera, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les CPOM.

Pour en savoir plus : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3323069/fr/mettre-en-oeuvre-l-evaluation-des-essms