SERAFIN-PH

D’une logique de place à une logique de parcours

C’est une réforme qui fait grand bruit dans le secteur médico-social. SERAFIN-PH, comprendre Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des Financements aux parcours des Personnes Handicapées, vise à repenser le mode de tarification des établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des personnes en situation de handicap.

Lancée en janvier 2015 par la secrétaire d’État aux personnes handicapées, cette nouvelle tarification a pour but de permettre de mieux prendre en compte les besoins des personnes et les réponses qui leur sont apportées.

Dans ce droit fil, l’objectif final de SERAFIN-PH est ainsi de réformer en profondeur le système actuel de tarification des ESMS PH afin de passer d’une logique de place à une logique de parcours. 

En effet, jusqu’à aujourd’hui la tarification des ESMS est basée sur des coûts négociés de gré à gré avec les Agences Régionales de Santé et les Conseils Départementaux sur la base d’un projet de budget élaboré le plus souvent en fonction d’un nombre de places déterminées et de journées prévues d’ouverture. Une méthode qui peut être un frein aux parcours des personnes de vie des personnes. Avec SERAFIN-PH, les budgets vont être accordés selon les établissements ou services et selon les besoins des personnes accompagnées afin de pouvoir construire des parcours de vie personnalisés.

Ainsi, cette réforme aspire à améliorer les modalités de l’accompagnement des personnes en situation de handicap avec plus d’équité et de souplesse.

Ce projet de réforme est piloté par la Direction Générale de Cohésion Sociale (DGCS) et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) qui organisent des sessions d’information à la structuration des nomenclatures et à leurs usages qualitatifs.

À noter que SERAFIN-PH est également co-construit avec les administrations, les fédérations, les associations représentant les ESMS, ainsi que les usagers. 

Qui est concerné ?

Cette réforme concerne quelques 12 000 ESMS dont l’admission dépend d’une notification de la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH).

Ces ESMS accompagnent chaque jour près de 500 000 personnes et représentent un budget global de 16 milliards d’euros par an.

Sont en revanche exclus du périmètre de la réforme les :

• CAMSP
• CMPP
• BAPU
• SSIAD
• SAAD
• SPASAD

Les objectifs de SERAFIN-PH

Selon la CNSA, 3 objectifs sont visés à travers cette réforme :

1. L’attribution de budgets équitables aux établissements et services

Jusqu’ici, le montant du budget attribué aux ESMS n’était pas forcément déterminé par les modalités d’accompagnement proposées ni par les caractéristiques des personnes accompagnées ou leurs besoins. SERAFIN-PH a pour objectif de faire le lien entre d’un côté le budget qui sera attribué à l’établissement, et de l’autre les caractéristiques des personnes accueillies, et les modalités d’accompagnement de celles-ci. Cela permettra de répondre aux besoins des personnes qu’ils accompagnent au quotidien.

2. Faciliter et soutenir les parcours de vie des personnes handicapées

Faute de réponse adaptée, de nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent sans accompagnement. Dans l’objectif de rendre la société plus inclusive, depuis plusieurs années les pouvoirs publics œuvrent pour une forte personnalisation de ces accompagnements. Dans ce droit fil, SERAFIN-PH vise à soutenir la transformation de l’offre d’accompagnement des ESMS qui doit venir notamment en appui des acteurs de droit commun à l’instar de l’école, de l’entreprise, des centres sportifs et culturels ou encore des acteurs du soin.

3. Rendre la réforme lisible

Une attention particulière est apportée à la communication par la CNSA qui élabore des supports variés, rédigés par exemple selon les règles du Facile à Lire et à Comprendre (FALC) afin que SERAFIN-PH puisse être comprise par tous, y compris par les personnes handicapées, concernées au premier plan par cette réforme.

Le calendrier

Du fait de sa complexité, le projet de réforme SERAFIN-PH se déroule sur plusieurs années, selon un calendrier que la CNSA a organisé en 3 étapes :

1^ère étape : Construction des outils nécessaires à l’élaboration de la réforme
Afin de connaître les coûts actuels des ESMS, de 2015 à 2018 des outils ont été élaborés à l’instar des nomenclatures, mais aussi d’enquêtes et d’études qualitatives ou de coûts.

2^ème étape : Construction et choix de la nouvelle façon de concevoir les budgets
Depuis avril 2018, le comité stratégique du projet SERAFIN-PH a acté le passage à la construction et au choix du nouveau modèle de financement.

Cette seconde phase a plusieurs objectifs :

• Poursuivre les travaux de connaissance des coûts avec la conduite de deux études nationales de coûts ;
• Proposer des scénarios de modèles de financement sur la base d’analyse d’experts, d’échanges et d’expérimentations avec les acteurs du champ du handicap ;
• Suivre et développer les usages qualitatifs des nomenclatures SERAFIN-PH (en 2020 un guide visant à développer l’utilisation des nomenclatures en tant qu’outil de la transformation de l’offre médico-sociale a été publié) ;
• Associer les personnes en situation de handicap aux travaux SERAFIN-PH.

La 3^ème étape consistera enfin à déployer ce nouveau modèle de financement. Elle est normalement attendue pour 2024.

Les nomenclatures SERAFIN-PH

Dans le cadre de la première phase de la réforme SERAFIN-PH, l’équipe du projet a co-construit aux côtés des membres du Groupe technique national (GTN), et avec l’appui du Comité scientifique, deux nomenclatures :

• Une nomenclature des besoins des personnes accompagnées
• Une nomenclature des prestations en réponse à ces besoins

Ces nomenclatures ont deux objectifs :

• Elles servent de cadre d’analyse aux enquêtes et études actuellement réalisées
• Elles sont utilisées par de nombreux acteurs du champ du handicap car elles permettent de disposer d’un vocabulaire partagé pour décrire les besoins des personnes et les prestations délivrées par les ESMS en réponse à ces besoins.

Ces nomenclatures se veulent ainsi être un réel levier de la transformation de l’offre médico-sociale en ce qu’elles se focalisent sur les besoins des personnes accompagnées et les prestations réalisées pour ce faire. Elles permettent ainsi de dépasser la logique de place.

Le référentiel tarifaire est constitué de ces deux nomenclatures, ainsi que d’une objectivation des ressources allouées en fonction des prestations servies au regard des besoins des personnes.

Afin de favoriser l’appropriation de ces nomenclatures par tous (ESMS, personnes handicapées, administrations…), la CNSA a publié des kits pédagogiques sur son site Internet.

En savoir + sur les nomenclatures

Lancement d’une expérimentation

Fin 2021, un panel de 1200 ESMS a été sélectionné pour le lancement d’une expérimentation d’envergure qui a pour but d’identifier les conséquences de la réforme sur les parcours des personnes. Cette expérimentation vient ainsi :

• Recueillir des données complémentaires à celles des études nationales de coûts afin d’alimenter des simulations
• S’assurer que les composantes tarifaires prévoient l’attribution aux ESMS PH de ressources tenant compte des caractéristiques des personnes qu’ils accompagnent pour répondre à leurs besoins
• S’assurer que le futur modèle soit adapté aux nouvelles modalités d’organisation issues de la Stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale
• Ajuster le pré-modèle de financement et arrêter, via des simulations ex-post, le futur modèle qui sera déployé avec l’ensemble des partenaires concernés.