Instaurés par la loi du 2 janvier 2002, les Conseil de la Vie Sociale (CVS) ont pour objectifs d’associer toutes les parties prenantes à la vie d’un Établissement ou Service Médico-Social (ESMS). Lieux d’échanges et d’expression, ces CVS permettent aux personnes accompagnées et à leurs proches d’exprimer leurs besoins ou attentes au sein d’un établissement.
Suite au scandale ORPEA et dans le but de « conforter leur rôle et de simplifier leur fonctionnement », ces organes importants de la vie des ESMS viennent de subir une refonte. Un décret publié au Journal Officiel le 25 avril est en effet notamment venu modifier et élargir leur composition afin d’instaurer davantage de « démocratie participative ». Des modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
Des changements au niveau de la composition des CVS
Le décret du 25 avril pose qu’un CVS comprendra désormais « au moins :
- Deux représentants des personnes accompagnées ;
Un représentant élu des professionnels employés par l’établissement ou le service - Un représentant de l’organisme gestionnaire ».
Le texte ajoute que « si la nature de l’établissement ou du service le justifie, le CVS comprend également :
- Un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’établissements ou de services ;
- Un représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
- Un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;
- Un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services ;
- Un représentant des bénévoles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’établissement ou le service ;
- Le médecin coordonnateur de l’établissement ;
- Un représentant des membres de l’équipe médico-soignante ».
Enfin, il est souligné que « le nombre des représentants des personnes accueillies, d’une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d’autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. »
Des modifications dans le fonctionnement des CVS
Le décret du 25 avril instaure tout d’abord l’obligation d’élaborer un règlement intérieur pour chaque CVS dans lequel est notamment fixée la durée de son mandat.
Il élargit par ailleurs la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l’ESMS. Il peut ainsi désormais donner son avis et faire des propositions sur :
- Les droits et libertés des personnes accompagnées,
- L’organisation intérieure et la vie quotidienne,
- Les activités,
- L’animation socio-culturelle et les prestations proposées par l’établissement ou services,
- Les projets de travaux et d’équipements,
- La nature et le prix des services rendus,
- L’affectation des locaux collectifs,
- L’entretien des locaux,
- Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
- L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants du CVS,
- Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Le CVS sera aussi « associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou de service ».
Le décret permet par ailleurs la participation au CVS de représentants externes à l’établissement. Ainsi, il est précisé que peuvent notamment demander à « à assister aux débats du CVS un représentant élu de la commune d’implantation de l’activité ou un représentant élu d’un groupement de coopération intercommunal et un représentant du conseil départemental ».
D’autre part, chaque séance du CVS fera l’objet d’un « relevé de conclusions » qui devra être adopté par ses membres et « transmis à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire et à l’autorité administrative pour l’autorisation ».
Enfin, le CVS devra produire chaque année un rapport d’activité qui sera présenté par son président « à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire de l’établissement ».