CVS : des modifications pour plus de dialogue

13 Mai 2022 | Focus sur

Instaurés par la loi du 2 janvier 2002, les Conseil de la Vie Sociale (CVS) ont pour objectifs d’associer toutes les parties prenantes à la vie d’un Établissement ou Service Médico-Social (ESMS). Lieux d’échanges et d’expression, ces CVS permettent aux personnes accompagnées et à leurs proches d’exprimer leurs besoins ou attentes au sein d’un établissement.

Suite au scandale ORPEA et dans le but de « conforter leur rôle et de simplifier leur fonctionnement », ces organes importants de la vie des ESMS viennent de subir une refonte. Un décret publié au Journal Officiel le 25 avril est en effet notamment venu modifier et élargir leur composition afin d’instaurer davantage de « démocratie participative ». Des modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

Des changements au niveau de la composition des CVS

Le décret du 25 avril pose qu’un CVS comprendra désormais « au moins :

• Deux représentants des personnes accompagnées ;
  Un représentant élu des professionnels employés par l’établissement ou le service
• Un représentant de l’organisme gestionnaire ».
  

Le texte ajoute que « si la nature de l’établissement ou du service le justifie, le CVS comprend également :

• Un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’établissements ou de services ;
• Un représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
• Un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;
• Un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services ;
• Un représentant des bénévoles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’établissement ou le service ;
• Le médecin coordonnateur de l’établissement ;
• Un représentant des membres de l’équipe médico-soignante ».

Enfin, il est souligné que « le nombre des représentants des personnes accueillies, d’une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d’autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. »

Des modifications dans le fonctionnement des CVS

Le décret du 25 avril instaure tout d’abord l’obligation d’élaborer un règlement intérieur pour chaque CVS dans lequel est notamment fixée la durée de son mandat.

Il élargit par ailleurs la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l’ESMS. Il peut ainsi désormais donner son avis et faire des propositions sur :

• Les droits et libertés des personnes accompagnées,
• L’organisation intérieure et la vie quotidienne,
• Les activités,
• L’animation socio-culturelle et les prestations proposées par l’établissement ou services,
• Les projets de travaux et d’équipements,
• La nature et le prix des services rendus,
• L’affectation des locaux collectifs,
• L’entretien des locaux,
• Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
• L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants du CVS,
• Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.

Le CVS sera aussi « associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou de service ».

Le décret permet par ailleurs la participation au CVS de représentants externes à l’établissement. Ainsi, il est précisé que peuvent notamment demander à « à assister aux débats du CVS un représentant élu de la commune d’implantation de l’activité ou un représentant élu d’un groupement de coopération intercommunal et un représentant du conseil départemental ».

D’autre part, chaque séance du CVS fera l’objet d’un « relevé de conclusions » qui devra être adopté par ses membres et « transmis à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire et à l’autorité administrative pour l’autorisation ».

Enfin, le CVS devra produire chaque année un rapport d’activité qui sera présenté par son président « à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire de l’établissement ».

Le nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS

10 Mai 2022 | Focus sur

Un nouveau référentiel pour améliorer la qualité de vie et éviter les dérives et abus

Début mars, suite au scandale ORPEA, Olivier Véran et Brigitte Bourguignon, respectivement ministre de la santé et ministre chargée de l’autonomie, annonçaient un renforcement du contrôle et de l’évaluation des EHPAD et des mesures en faveur d’une amélioration de la qualité et de la transparence. Quelques jours plus tard, la Haute Autorité de Santé (HAS) présentait son premier « référentiel national d’évaluation de la qualité dans le social et le médico-social ». Un hasard du calendrier, car la HAS travaillait de son côté de longue date sur ce document.

Introduite par la loi 2002-2, la procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) a pour objectif d’apprécier la qualité des services rendus par ces établissements auprès des publics qu’ils accompagnent. Une procédure qui a subi une révision avec la loi du 24 juillet 2019 relative à la transformation du système de santé. Une loi qui avait confié à la HAS la responsabilité de construire un nouveau dispositif d’évaluation, et l’élaboration du nouveau cahier des charges permettant aux organismes autorisés de procéder aux évaluations externes des ESSMS.

Un projet qui aura nécessité plus de deux ans de travail et dont le but était d’améliorer la qualité de vie des personnes accompagnées ou accueillies et d’éviter les dérives et les abus.

Pour mener ce travail à bien, les équipes de la HAS ont travaillé en collaboration avec l’ensemble des acteurs du secteur social et médico-social, que ce soit les professionnels, les établissements et services, ou encore les personnes accompagnées.

« Ce dispositif représente un progrès considérable », a indiqué la présidente de la HAS, Dominique Le Guludec, louant un « dispositif national, exigeant et indépendant, tourné vers le projet personnel et le bien-être des personnes accueillies ». « On doit aux personnes accompagnées et aux familles de garantir que tous les efforts soient faits pour la qualité de vie et l’accompagnement », a-t-elle ajouté.

Parmi les principaux changements pour les quelques 40 000 établissements visés par ces processus d’évaluation, on recense la fusion de l’évaluation interne et externe en une procédure d’évaluation unique élaborée par la HAS qui comprend une auto-évaluation continue et un contrôle quinquennal par un organisme évaluateur accrédité par le Comité Français d’Accréditation et habilité par la HAS.

Les fondements de la nouvelle démarche d’évaluation

La nouvelle démarche d’évaluation correspond à 3 enjeux essentiels identifiés et validés par l’ensemble des acteurs :

• Permettre à la personne accompagnée ou accueillie d’être actrice de son parcours
• Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
• Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Dans ce droit fil, 4 valeurs fondamentales sont portées par le nouveau référentiel :

• Le pouvoir d’agir de la personne
• Le respect des droits fondamentaux
• L’approche inclusive des accompagnements
• La réflexion éthique des professionnels

A noter que chaque ESSMS est encouragée à réaliser une démarche d’auto-évaluation afin :

• D’impulser une démarche collective et participative.
• D’engager une dynamique d’amélioration continue de la qualité.
• De s’approprier les exigences attendues.
• De définir des actions d’amélioration de la qualité des accompagnements.

De nouveaux outils

1) Le référentiel national d’évaluation de la qualité dans le secteur social et médico-social

Au début du printemps 2022, la HAS a donc présenté son « référentiel national d’évaluation de la qualité dans le social et le médico-social ». Un document qui s’impose désormais aux organismes évaluateurs qui devront l’utiliser comme outil de référence lors de la visite d’évaluation. Ce livret doit aussi guider les ESSM pour s’auto-évaluer et « piloter leur démarche d’amélioration continue de la qualité ».

Volontairement lisible et concis, ce référentiel ne fait que 26 pages et représente ainsi un « dispositif d’évaluation simplifié ». Il est organisé autour de trois chapitres :

• La personne 

Il s’agira ici d’appréhender la perception de la bientraitance par la personne accompagnée et son implication dans la personnalisation de son accompagnement à l’autonomie et à la santé.

• Les professionnels

Il s’agira ici d’évaluer notamment la capacité des professionnels à adapter leur accompagnement et à avoir un questionnement éthique.

• L’ESSMS et sa gouvernance

Il s’agira ici d’évaluer la capacité de l’ESSSM à impulser la bientraitance et l’éthique.

9 thématiques qui passent en revue ce qui caractérise un accompagnement de qualité sont par ailleurs réparties sur 3 chapitres :

Par ailleurs, ce référentiel recense sous la forme d’un tableau 157 critères à évaluer.

Parmi ces critères :

– 126 sont génériques et s’appliquent à tous les ESSMS

– 31 sont spécifiques et applicables selon le secteur, la structure et le public accueilli.

D’autre part :

– 139 critères sont dits « standards » et correspondent au « niveau attendu »

– 18 critères sont « impératifs » et correspondant « à ce que l’on ne veut plus voir ».

2) Le manuel d’évaluation de la qualité

Pour mieux comprendre ce référentiel, la HAS a aussi élaboré un manuel d’évaluation de la qualité. Plus détaillé, ce document de 218 pages passe en revue l’ensemble des 157 critères d’évaluation qu’il présente un à un sous la forme de « fiches critères » destinées à faciliter leur compréhension et leur appropriation.

Chaque fiche critère précise en outre le niveau d’exigence du critère (standard ou impératif), son champ d’application, les éléments d’évaluation ou encore les références associées qui peuvent éclairer le lecteur.

Ce manuel propose d’autre part des fiches pratiques et pédagogiques portant sur l’organisation de la visite d’évaluation, la conduite d’un traceur ciblé ou d’un audit système, le guide d’entretien avec les membres du CVS, la cotation du référentiel, les prises en compte résultats de l’évaluation des critères impératifs, ou encore la présentation du rapport d’évaluation.

3) La plateforme SYNAE

Nouvel outil créé dans le cadre de cette révision des évaluations, la plateforme SYNAE est à la disposition des ESSMS et des organismes évaluateurs.

Elle permet de générer automatiquement des grilles d’évaluation par catégorie d’ESSMS avec une sélection des critères applicables. Les résultats des évaluations (auto-évaluation et évaluation externe) seront générés par SYNAE à partir des éléments saisis.

Une méthode d’évaluation revue

Chacun des chapitres du référentiel est associé à une méthode d’évaluation :

Chapitre 1 : L’accompagné traceur :

Méthode centrée sur l’analyse de l’accompagnement d’une personne accompagnée par la structure évaluée

Permet à partir du croisement de l’expérience de la personne et des professionnels qui l’accompagnent d’apprécier la qualité des pratiques au quotidien.

Chapitre 2 : Le traceur ciblé :

Méthode centrée sur l’entretien avec les professionnels pour évaluer la mise en œuvre d’un processus sur le terrain ainsi que sa maîtrise

L’évaluation part du terrain pour remonter vers un processus d’amélioration des pratiques.

Chapitre 3 : L’audit système :

Méthode qui permet d’évaluer l’organisation de l’ESSMS pour s’assurer de la maîtrise des processus mis en œuvre et de leur capacité à atteindre les objectifs

Le calendrier

Alors qu’il était auparavant de 7 ans, le rythme des évaluations des ESSMS a désormais été fixé à 5 ans fixé par un décret 12 novembre 2021.

La programmation pluriannuelle de ces évaluations sera arrêtée par les autorités de tarification au 1^er octobre 2022, et respectera, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les CPOM.

Pour en savoir plus : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3323069/fr/mettre-en-oeuvre-l-evaluation-des-essms

Les centres ressources territoriaux

3 Mai 2022 | Focus sur

Une ouverture au service du territoire

Depuis plusieurs années, la volonté d’ouvrir les EHPAD sur l’extérieur devient prégnante. En effet, le gouvernement a relevé que ces établissements « disposent d’une expertise précieuse qui bénéficie aujourd’hui quasi-exclusivement à leurs résidents», alors qu’en parallèle on sait désormais que la grande majorité des personnes âgées dépendantes exprime la volonté de rester à domicile le plus longtemps possible. Il faut dès lors repenser l’accompagnement de ces personnes au lieu de chercher à les intégrer au sein d’EHPAD. Dans ce droit fil, le soutien de la vie en milieu ordinaire est privilégié.

A ainsi émergé la notion de centre ressources territorial qui s’organise autour de services délocalisés depuis l’EHPAD qui ont pour objectif de soutenir un projet de vie à domicile, en facilitant les parcours d’accompagnement et ce jusqu’à l’entrée en EHPAD si elle devient nécessaire.

Dans un premier temps, les EHPAD centres ressources ont pris la forme d’expérimentations aux quatre coins de la France au titre de l’article 51 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2018. Celles-ci proposent plusieurs modes d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et de leurs aidants à travers un certain nombre de services dont la finalité est un accompagnement adapté de la personne.

Une expérimentation consacrée par la LFSS 2022

Fin 2021, ces expérimentations ont été consacrées par la LFSS 2022 en son article 47 qui dispose que les EHPAD « peuvent assurer (…) une mission de centre de ressources territorial ».

Cette nouvelle mission facultative des EHPAD est présentée avec deux axes majeurs par LFSS 2022 : « Ils proposent dans ce cadre, en lien avec d’autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoire chargés du parcours gériatriques des personnes âgées, des actions visant à :

• Aider les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées, notamment afin de les soutenir dans l’exercice de leurs missions, d’organiser des formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l’établissement à leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant dans l’établissement dès lors que la présence physique d’un professionnel médical n’est pas possible
• Accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants, afin d’améliorer la cohérence de leurs parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. À ce titre, ils peuvent proposer une offre d’accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs de télésanté ».

En somme le but est de diffuser plus largement sur le territoire les compétences et ressources gérontologiques disponibles aujourd’hui en EHPAD afin d’en faire bénéficier les professionnels de la filière gérontologique.

La LFSS 2022 précise par ailleurs que « lorsqu’ils ont une mission de centre ressources territorial, les établissements reçoivent (des) financements complémentaires ».

Une ouverture aux services à domicile

Venant préciser la LFSS 2022, un décret publié le 29 avril au Journal Officiel permet de plus aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) d’assurer la mission de centre de ressources territorial.

Un cahier des charges qui dessine les contours de cette nouvelle mission facultative

Le 29 avril, un cahier des charges publié par arrêté est venu dessiner les contours d’un centre ressources territorial.

Le texte indique ainsi en premier lieu que « cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l’accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l’aide ou des soins à domicile n’est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivre chez elles ».

Par ailleurs, il détaille ensuite cette nouvelle mission sur plusieurs points :

• Ce qu’elle implique pour l’organisation de l’EHPAD ou du service à domicile
• Le public ciblé
• Les professionnels à mobiliser
• Les partenariats à enclencher
• Le financement alloué
• Les indicateurs de suivi à renseigner

Est également à nouveau précisé qu’un centre ressources territorial « comporte deux modalités d’intervention, qui devront toutes deux être menées conjointement » :

• Une mission d’appui aux professionnels du territoire
• Une mission d’accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif en alternative à l’EHPAD.

Enfin, il est indiqué que « les structures porteuses de cette offre sont désignées par un appel à candidatures de l’ARS, qui peut être travaillé en lien avec les conseils départementaux concernés. L’ARS organise et pilote la sélection des candidatures en lien avec les conseils départementaux ».

« Une dotation annuelle de 400 000 € est versée aux structures retenues dans le cadre de l’appel à candidatures pour remplir la mission de centre de ressources territorial dans ses deux volets », précise encore le texte.

Pour en savoir plus sur le cahier des charges : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697055